Patrick X..., son fils, à substituer à son nom celui de Prat ; Vu le code civil, notamment son article 57 ; la loi du 6 fructidor an II ; la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1855 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 AVRIL 1979) PERRIER, APRES AVOIR ACQUIS EN MAI 1973

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes A... et Senetaire à payer à la commune d'Espinasse, à Mlle X... et à M.

et d'entretien de la Choisille, ni celui du 12 février 1986 portant seulement modification des cotes de niveau prévues aux articles 24 à 27 du règlement de 1854 n'avaient abrogé cet arrêté et par voie

du code civil étaient déjà satisfaites ; qu'en l'état de ces énonciations qui font ressortir que le fait invoqué, comme nouveau, par M.

[J], sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 1857 du code civil, soutenant que ce dernier en sa qualité de détenteur de titres de la SCP d'avocats RBM2L étant également créancier

En conséquence, Vu les articles 1341 (ancien), 1347 (ancien), 1857 et 1858 du Code civil, - Condamner Monsieur et Madame [C] [D] à verser à Monsieur [O] [RV] 19 544,67 euros outre les intérêts au taux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Albert Z..., née Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1854 du Code civil, ensemble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

Par conclusions notifiées par le RPVA le 5 mars 2026, Monsieur [V] [L] et la SCI LES HAUTS DES COSTES demandent à la juridiction de : Vu les articles 1856 et suivants du code civil Vu les pièces versées

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

Elle a ajouté que la date de cessation des paiements était également postérieure et qu'elle ne pouvait donc être tenue dans les termes de l'article 1857 du Code civil.

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

code de procédure civile.