de la propriété littéraire et artistique, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895 modifiée par la loi du 5 février 1994, L. 68 du Code du domaine de l'Etat, 177 et suivants, 99, 186 et 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 4 de

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - autoriser la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués associés à la Cour, à faire application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure

700 du code de procédure civile et les dépens.

ORDONNE : Article 1er : Mme A B, demeurant chemin de la Planette, à Mons (31280), est désignée comme expert à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET

du vignoble de CHATEAU LATOUR la somme de 15.000 F (2286,74 T) en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Par déclaration du 24 mai 2000, dont la régularité

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1384 du Code civil, de l'article 7 de la loi

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 96 DU CODE DES BOISSONS, 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

L..., soit un total de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné X...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 512 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX

LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 11 DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

PENALE, 150, 151 ET 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CONSTITUAIT