Article 2 : Sans préjudice de l’application des dispositions spéciales de la loi du 29 décembre 1892, l’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

des dépenses ordinaires qui ne relèveraient pas de l'article 1886 du code civil et pourraient être répétées, la cour d'appel a violé les articles 1886 et 1890 du code civil ; 4°) ALORS, en tout état

ORDONNE : Article 1er : Mme A B, demeurant chemin de la Planette, à Mons (31280), est désignée comme expert à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard

[H] [PK] des débats en ce qu'elles ont été rédigées par pure complaisance, Vu les articles 2229 et 2262 anciens du Code civil, Débouter M.

8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu les dispositions des articles 9 et 1240 du code civil, 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, ' CONFIRMER le

Que par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2229 du code civil pour acquérir la propriété par la prescription trentenaire sont réunis au profit de Mr et Mme [AL] pour une moitié indivise

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 660 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

de droit commun à savoir son aieule [G] [R] [C], cette chaîne de filiations devant être démontrée par des actes de l'état civil probants, au sens de l'article 47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 188, 189, 190, 575

Vu : - le code civil ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.

Une telle demande entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé

48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL FLEURY" EST, DES LORS, FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y

[V], associé unique de la société [10], est engagée à l'égard de Mme [N], sur le fondement de l'article 1858 du code civil ; - condamné M.

Par conséquent, l'association Cilgere Action Logement ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 1858 du code civil, sera déboutée de l'ensemble de ses demandes » ; que les premiers juges

R 121-22, L 142-1 alinéa 1° et R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 308 du code de procédure civile et l'article 1371 du code civil ; Et alors, de septième part, et