du 4 février 1959 ; Vu le décret du 24 décembre 1963 modifié par le décret du 23 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code

, à titre subsidiaire, de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar ; Attendu que les consorts [E] font grief à l'arrêt

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M.

à décembre 1953 dans l'exploitation agricole de son père; que la cour d'appel (Bastia, 26 septembre 1995) a accueilli le recours de l'intéressée contre la décision de la Caisse régionale d'assurance

DU 28 FEVRIER 1852, LOIN D'AVOIR ETE ABROGEES, ONT ETE REPRISES SUCCESSIVEMENT PAR L'ARTICLE 245 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1954, PUIS PAR L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

22 de la loi du 3 juillet 1985 ; " alors que, d'autre part, à supposer que l'article 426 du Code pénal qui vise l'incrimination soit applicable au phonogramme ; la sanction pénale qu'il entraîne ne

regard de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 et de violation de l'article 208 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

1134, 1315, 1984 et 1985 du Code civil ainsi que de l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier ; 2 ) que ce n'est que si elle est connue du mandataire que l'absence de droit du mandant sur

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et à l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription de

lieu, que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en droit en ne précisant pas dans laquelle de ses deux rédactions successives l'article 1965 FA du Code général des impôts serait applicable

. : Monsieur A... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE B... : représenté aux débats par Monsieur

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES ARTICLES 198 ET 200

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

X... avait été affilié au régime spécial EDF-GDF; que le régime général n'avait jamais perçu les cotisations afférentes aux années 1956 et 1957, de sorte que ces trimestres ne pouvaient être validés au

deux premiers alinéas de l'article 194 du code général des impôts que les enfants d'un couple divorcé sont, s'ils remplissent par ailleurs les conditions posées à l'article 196 du même code, à la charge