Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 249 résultats pour « article 2 du code de procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 249 résultats pour « article 2 du code de procédure »
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Article 3
- Arrêté du 5 novembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 L'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale
Article R811-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97
Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement auquel s'appliquent les articles R. 6231-3 à R. 6231-5, R. 6352-1 et R. 6352-2 du code du travail.
Article D333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45
L'ordonnance de placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 du code de procédure pénale précise, outre les informations prévues au premier alinéa de l'article D. 32-10-1 du même code
Article R613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application de l'article L. 613-47, l'estimation des pertes qu'auraient subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise
Article 62
- Code de procédure pénale Art. 802-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 99
Article 1740 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est due par l'opérateur sur le fondement du quatrième alinéa du 1 de l'article 293 A ou du 2° du V de l'article 256 du présent code.
Article L318-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36
-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les
Article 4
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.
Article 4
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.
Article 4
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.
Article 4
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.
Article 4
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.
Article L6111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 63
Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat, d'amener ou d'arrêt en application de l'article 133-1 du code de procédure pénale ou qu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles 695-26 et suivants du
Article 68
L'article L. 593-18 du code de l'environnement est applicable aux installations nucléaires de base mentionnées aux articles 65, 66 et 67, dans les conditions suivantes : 1° Si l'installation a fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'examens
Article L265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.
Article 3
L. 173-3du code minier ; 2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ; 3° Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du décès
Article L286 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89
Il en est de même lorsqu'un agent des finances publiques est requis sur le fondement des dispositions des articles 60, 77-1, 81 et 706-82 du code de procédure pénale ainsi que lorsqu'il exerce ses attributions dans le cadre de l'article L. 10-0 AC du
Article 54
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
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