pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

et devait alors voir sa situation examinée par la Commission Secondaire du Personnel en 2005, ainsi qu'en 2006, 2007 et 2008, jusqu'en avril 2008 où il a obtenu le niveau 155 ; qu'il résulte du mail du

, 11 février 2005 et 3 mars 2006 (coefficient 270), [Z] [A] les 9 février 2003 et 31 mars 2004 ; Que l'article 5 susvisé ne met cependant à la charge de l'employeur aucun obligation de faire évoluer

[A] [B]; Subsidiairement : - Juger que le rapport dû au titre de la somme de 135.023,92 francs (soit 20.584,26€) versée en 2001 est égal à son montant comme prescrit par l'article 860-1 du code civil

9 février 2009 n'avait fait que confirmer – et que la résolution était acquise le 4 janvier 2009, violant ainsi l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire ou un mandataire ad hoc

(pour la période du 1er mars 2002 au 30 novembre 2002), 1er mars 2003 (pour la période du 1er mars 2003 au 30 novembre 2003) ; si un nouveau contrat n'a pas été conclu par écrit en 2004, la SARL PS GOLF

: 2 149,67 euros, - taxe foncière 2000 : 331,88 euros - taxe foncière 2001 et 2002 : 989,18 euros - assurance habitation 2000 à 2007 : 2 152,04 euros - charges de copropriété 2007 : 2 050,00 euros

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile sur le moyen relevé d'office, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du 13 juin 2002, 695-29 à 695-31 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut

française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

450 du code de procédure civile

et les années suivantes, selon les antériorités des producteurs, à savoir la moyenne de références des captures du producteur pour les années 2001 à 2003 (articles 2 et 5).

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer nulle la clause 7.1 des contrats GRD-F conclus les 3 mars 2006 et 20 février 2009 entre

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II