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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00064
19 janvier 2011
19 janvier 2011
4 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Edith, le 30 Janvier 2007, des dispositions pénales et civiles, - Monsieur le Procureur de la République, le 31 Janvier 2007. - Madame D... Veuve C...
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b2
9 mai 2008
9 mai 2008
Jean- Claude, partie civile, du jugement du 26 septembre 2007.
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fc
29 janvier 2008
29 janvier 2008
450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 29 janvier 2008, Par Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001103304
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le requérant n'était pas présent au prononcé du jugement le 4 mars 2002. Le requérant et le ministère public interjetèrent appel le 6 mars 2002. Le requérant indiqua comme adresse celle de Blagnac.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c603
9 janvier 2008
9 janvier 2008
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 20 novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a8
7 octobre 2008
7 octobre 2008
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b77f
17 janvier 2008
17 janvier 2008
août 2006, - dire que ces sommes emporteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation et qu'il sera fait application de l'article 1154 du Code Civil, - condamner in solidum les intimés
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034d16589316cbb88a2ad7e
20 septembre 2016
20 septembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00386
27 février 2013
27 février 2013
, le récapitulatif 2007, 2008 et 2009 des primes versées à Mme X..., des tableaux synthétiques et détaillés des sommes perçues au titre des concours et des primes de qualité de visite par les autres salariés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004358004
7 avril 2009
7 avril 2009
des victimes (article 221-4 du code pénal).
Source officiellechambre sociale
6164027d80759c6f2497f9f1
24 septembre 2009
24 septembre 2009
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6a210e49cdc6046d4709a873
28 mai 2026
28 mai 2026
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137245fcd58014677414f1c
8 février 2005
8 février 2005
du 28 avril 2000, avaient mandaté le président de l'Union pour présenter la requête en saisie-contrefaçon, la cour d'appel a dénaturé tant lesdits statuts que la délibération du 28 avril 2000 ; 2 /
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a5c
12 septembre 2013
12 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab76
10 janvier 2008
10 janvier 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa7
22 novembre 2007
22 novembre 2007
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075
17 janvier 2013
17 janvier 2013
délaissées, que le salarié avait refusé d'effectuer les entretiens annuels depuis l'année 2003 (entretiens prévus en 2005, 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010) et ne justifiait pas avoir sollicité une formation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10275
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Sur les préjudices sollicités par la société APM ; Considérant que l'article 2000 du code civil dispose : « Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
6163eba7667415156fa41ea8
29 juin 2009
29 juin 2009
1154 du Code Civil.
Source officiellePage 44 sur 2569