du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-5, 1°, et L. 111-6 du code

, n'était pas prescrite au jour de la saisine de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil

Mme U... ne démontrait pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2060 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1447 du code de procédure civile : 4.

117 et 120 du code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 et les articles R.2331-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en reconnaissance d'un bail rural verbal se prescrit

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

700-1 du code de procédure civile.

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, rendu applicable aux travailleurs indépendants par l'article L. 632-1 du même code : 19.

, 2010 et 2014 ; ' 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'Débouté la société Caterpillar France SAS de ses demandes ; 'Condamné la société Caterpillar France SAS aux dépens

[M] et Mme [Y] à payer à Mme [I] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et d'avoir condamné l'ONIAM à verser à la CPAM du Nord Finistère la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

oralement à l'audience, que l'intéressé n'a fondé sa demande qu'en se prévalant d'une part, de l'article R. 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que,

4 du code de procédure civile.