L. 211-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification de deux boisements

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2012 en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul ROUX, Président et Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller chargés

de l'article 1843 du Code civil, et L 210-6 du Code de commerce sus-rappelées, qui instaurent un régime de responsabilité indéfinie et solidaire de l'associé fondateur pour la société commerciale ; que

Aux termes de l'article L. 215-21 du code de l'urbanisme : " Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée

de l’article L 145-41 du Code de commerce.

de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont

L. 211-2 du même code.

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L.5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

précitées de l'article R. 214-44 du code de l'environnement. 6.

et des sociétés de Paris sous le numéro... a son siège social au2 avenue Marceau, 75008 Paris, (pièce n° 6-1), " cette société a désigné le cabinet B... comme mandataire, (pièce 6-1 et 6-2), " cette

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 213-1, L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation ; "en ce que

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Sur la fixation de créances D'après les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription L'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir

SUR CE Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire est subordonnée au constat de la cessation des paiements