1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les sociétés Fabre "n'ont pas agi, comme le journaliste et l'hebdomadaire l'Express, dans le but d'une information objective des consommateurs

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Peter F.

nouvelle des établissements Premier (SNEP) en 1994, a été licencié le 25 mai 1998 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles

450 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 23 ET 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Bertrand daté des 26 et 27 mai 2003, d'ailleurs non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile.

239, 275-1, 285 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, c'est au conjoint tenu par principe au devoir de secours, en application des articles 212 et 214

SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'article 395 que le désistement

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-1-2, II, du code de la consommation

En application de l’article L. 315-2 du même code, I.- Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en

L'affaire a été fixée à l'audience du 07 octobre 2013, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Il fait valoir que selon les textes précités, la suspension de plein droit s'applique à toutes les poursuites, y compris celles en cours lors de la promulgation

450 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même

700 du code de procédure civile.