2104 du Code civil ; Attendu que, la Société Générale fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen que,"d'une part, l'arrêt attaqué a constaté que la mesure d'administration

au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation

2104 du Code civil, à savoir l'Assedic de Roubaix, Tourcoing et Halluin (l'Assedic) et la Lloyds Bank International (la Lloyds), subrogée dans les droits des salariés ; que le syndic et l'Assedic ont

2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation

privilège établi aux articles L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code de Travail et celles résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4 e de l'article 2101 et au

garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L.

par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de cellesci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code

par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du

superprivilégiés si bien qu'en jugeant sans intérêt le syndic à faire déclarer irrecevable l'action individuelle de l'ASSEDIC, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les frais de justice sont privilégiés sur la généralité des immeubles en vertu de l'article 2104 du code civil à la double condition d'avoir été d'une part utiles à

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les frais de justice sont privilégiés sur la généralité des immeubles en vertu de l'article 2104 du code civil à la double condition d'avoir été d'une part utiles à

2324 du code civil dispose que le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ; que l'article 2104 du code civil devenu

450 alinéa 2 du code de procédure civile

798 et suivants du Code de procédure civile de Polynésie française, ainsi que l'article L 621-40 ; L 622-3 et suivants du Code de commerce tel que codifié en Polynésie française, -Débouter M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2101 et 2104 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'indemnité de clientèle réclamée par M.

2104 et 2105 du Code civil confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre d'agir et d'exercer les voies de recours, et par conséquent, un intérêt

1251 ALINEA 3, 2028 ET 2029 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION APPLICABLE EN

D'AVOIR DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN FAILLI COLLOQUE LE TRESOR PUBLIC EN TANT QU'IL BENEFICIAIT DES PRIVILEGES PREVUS AUX ARTICLES