L 2232-13 alinéa 2.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2233 du code civil : 10.

X... étaient contiguës, quelle que soit l'orientation de ces deux parcelles; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le titre de propriété de l'auteur des consorts X... et violé l'article

2243 du code civil et l'article 622-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

involontaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 223-1 du Code pénal, L. 2212-2 du Code général des collectivités

concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

- L'article L. 110-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer au régime des vices cachés et le délai de prescription applicable est constitué par le délai butoir de vingt ans de l'article 2232

les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

  164/1993 and 165/1993. c) Law no. 2233/1994 provides the following: Article 2 § 2 “a) The true meaning of the provisions of paragraphs 1 and 2 of Article 2 of decision   no. 2023080/2538/0022

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Aux termes de l'article R. 2231-7 du même code : " I.-La distance mentionnée à l'article L. 2231-7 est de 50 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2 (). II.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, « constaté l'erreur cadastrale ; dit qu'en application des articles (anciens) 2228, 2229 et 2235 du code civil, Françoise

Les articles 2233 à 2246 du même code énoncent les causes de report du point de départ, de suspension et d’interruption de la prescription.

L'interruption de la prescription anéantit le temps déjà couru de sorte qu'à compter de l'acte interruptif, le délai repart de zéro (article 2231 du code civil).

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordonnance par laquelle le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

Recevabilité du pourvoi n° W 22-14.528 examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.