PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme W... à payer à M.

de l'article 450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du code civil, alors applicable, ensemble l'article

L. 2232-4, L. 2232-9 et L. 2232-11 et s. du code du travail ; 4.

L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et ne peut donc, comme un usage, être dénoncé unilatéralement par la seule volonté de l'employeur, sans obéir aux dispositions des articles cités ci-dessus, ce

2232 du code civil, prévoyant un délai butoir de vingt ans à compter de la date de naissance du droit, soit en l'espèce le 2 décembre 1986, que l'article 2232 du code civil est applicable puisque entré

du code civil ; en application des dispositions de l'article 2222 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, la requête devait être déposée avant

L. 2262-12 du Code du Travail, pour manquement à une exécution loyale des accords et conventions -1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

52 du Code de procédure civile de la Polynésie Française et/ ou de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

fait, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.

d'urbanisme ou de titres réguliers non prescrits", elle en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil, d'autre part, que l'acte de vente portant, comme l'a constaté d'ailleurs expressément

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans ; que l'article 2265 du même Code précise que « pour compléter la prescription, on peut joindre

2252 du Code civil et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement, sauf

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.

L.2324-22 alinéa 2 du Code du travail (ancien article L.433-10), L.2324-8 (ancien article L.433-13), L.2314-5 (ancien article L.423-18) et l'article L.2232-14 (ancien article L. 132-2-2) du Code du travail

X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 2262 ; Vu la loi n° 91-647