de naturalisation." et qu'aux termes de l'article 27-2 du même code :" Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un

qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du

Décision 91-304 DC - 15 janvier 1992 - Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conformité

L'article 27 n'a pas à être appliqué lorsque ces intermédiaires sont situés en France.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

X... qu'en raison de son refus, il était considéré comme démissionnaire en application de l'article 27 de la convention collective et qu'en conséquence, leurs relations de travail avaient ainsi pris fin

produit qui en est revêtu ; que le commerçant qui a acquis un produit peut donc le revendre librement, sans autorisation du titulaire de la marque ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article

INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 29 DES STATUTS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL (CIAVCIC) ; ATTENDU QUE,

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

certaines opérations de crédit, la Cetelem avait perdu toute possibilité d'en poursuivre contre lui le recouvrement, du fait de l'expiration depuis les incidents de paiement du délai de deux ans prévu par l'article

recommencé à courir à compter de la saisine du Conseil de la concurrence, était acquise lorsqu'ont eu lieu ensuite les premières auditions par le rapporteur le 25 mai 1993, la cour d'appel a violé l'article

émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

( ...) ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible" ; qu'aux termes de l'article

X... en cas de retour vers son pays d'origine pour annuler dans son intégralité l'arrêté du 29 juillet 1998 au motif qu'il aurait violé l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et l'article

Versailles a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département des Yvelines du 28 février 1985 portant fixation de la dotation de référence de la commune de Montigny-le-Bretonneux au titre de l'article

X..., doit, dans les termes où il est rédigé, être regardé comme comportant une décision de renvoi de l'intéressé dans son pays d' origine ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 27

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des

8, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes ou avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus et qu'aux termes de l'article 27 lorsqu'un résident de l'un des Etats estime que les mesures