abattements de zone : 194,50 F dans la zone sans abattement ; 193 F dans la zone d'abattement de 1% ; 191 F dans la zone d'abattement de 2% ; 189 F dans la zone d'abattement de 3% ; 187 F dans la zone d'abattement de 4%.

Article 1

—

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'écologie : ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des

Article L2573-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement

Article 6

—

27 mai 2022 Art.

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 45

—

En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge

Article R151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 151-1 est réalisé par l'établissement public à caractère administratif institué par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information

Article L4311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 18

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires : 1° De l'un des brevets délivrés en application du décret du 27 juin 1922 portant institution du brevet de capacité

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 83

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 511-3 la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 L. 511-4 l'ordonnance n°

Article 6

—

I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement " SI Honorabilité " s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de : 1° La direction des sports, pour les personnes

Article R623-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 623-27-1 est ordonnée par le président de l'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.

Article 26

—

Annexe I - Arrêté du 16 septembre 2009 Art. 2 - Arrêté du 27 septembre 2010 Art. 1, Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 3 février 2012 Art. 4 - Décret n°2012-772 du 24 mai 2012 Art. 2 - Arrêté du 30 mai 2013 Art. 1 - Arrêté du 28 septembre 2012 -

Article 5

—

- Arrêté du 27 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3 En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel d'alarme sonore contre l'intrusion, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait

Article 26

—

R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1 IV.

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 115 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 167 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet

Article 13

—

de l'Etat, désigné conformément à l'article 4 de l'Ordonnance 2014 ; A titre dérogatoire et transitoire, tant que les administrateurs représentant les salariés de la société et de ses filiales désignés dans les conditions prévues par l'article L. 225-27

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mai 2009 Art.

Article R1413-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 29

Code de la santé publique

Il permet aux services et laboratoires de biologie médicale publics et privés de procéder aux signalements et transmissions de données prévus aux articles R. 3113-1 à R. 3113-7.

Article 31

—

I. - Les dispositions introduites par l'arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er octobre 2012, à l'exception, pour les installations existantes avant cette date, des dispositions

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