consistant en une absence injustifiée persistante à un poste de travail à Tours et a saisi le 7 janvier 2002 d'une contestation de cette mesure la commission paritaire interne instituée en application de l'article

41 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, est incompatible avec les dispositions de l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier

) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 27, §1 et 2 de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations

d'appel en a exactement déduit que les formalités prévues par l'article 27-1 de la convention collective, qui n'imposent pas que cette information soit délivrée au salarié dès la convocation à l'entretien

elle ; que l'exécution en France d'une décision rendue définitive de cette manière est incompatible avec l'ordre public et doit être refusée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

27-1 de la convention collective nationale de la banque et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27-1 de la convention collective nationale

H..., font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en concurrence déloyale engagée à l'encontre de la société Continent, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 27-1 du décret

27 1-1-7", le conseil de prud'hommes a violé les articles 13 et 27 1 et 3 de la convention précitée ; Mais attendu que l'article 13 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie

maladie professionnelle, ce qui excluait que cet organisme ait eu à prendre une décision à ce titre, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'application de l'article

de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne (CPRI), conforme aux dispositions de l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque, la réunion de la CPRI a lieu dans

droit à la demande, conformément au règlement visé doit être regardé comme ayant adopté les motifs de la demande et satisfait ainsi à l'exigence de motivation, la cour a violé les dispositions de l'article

société MAI constituaient des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante alors que seules les pièces de fond et non celles de procédure peuvent y suppléer, violant ainsi l'article

27-1 du décret du 29 juin 1973, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1453 du 27 décembre 1985 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la CMSA de l'Hérault aurait informé M.

qui lui servait de fondement et de déterminer en quoi les énonciations ne laissaient aucun doute sur les raisons de la condamnation, l'arrêt attaqué se trouverait privé de base légale au regard des articles

Enfin, aux termes de l'article 27-1 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité

du code de la sécurité intérieure pouvant être substituées à celles de l'article 27-1 du décret n°97-456 du 5 mai 1997.

capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au taux légal à compter de ces dates et jusqu'au complet paiement, alors selon le pourvoi que la CMR est un texte d'ordre public ; qu'elle prévoit, en son article