Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre

Article R557-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Elle est établie selon le modèle défini, dans le cas des articles pyrotechniques, à l'annexe III de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 susmentionnée et, dans le cas des autres produits explosifs, à l'annexe IV de la directive 2014/28/UE du 26 février

Article R4512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé prévu par les articles R. 4624-22 à R. 4624-28 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par l'article R. 717-16 du

Article Annexe 1

—

DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ÉPREUVE DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES Le dossier d'inscription, signé par le candidat, comprend les renseignements suivants : - identité de l'intéressé ; Ce dossier comprend également les documents mentionnés aux 1°

Article 1

—

Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur du gibier de chasse, l'interprofession dénommée Interprochasse dont le siège social est fixé au 28,

Article 1

—

Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 28 août 2001 susvisé est fixé à 849, 75 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article D161-2-24-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 14

Code de la sécurité sociale

Ne peut solliciter le bénéfice du service d'une fraction de sa pension de retraite en application de l'article L. 161-22-1-5, l'assuré qui exerce à titre exclusif une des activités mentionnées aux 21°, 24°, 25°, 27°, 28°, 31°, 36° à 38° de l'article L

Article 3

—

I. - CY Cergy Paris Université est un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 et ses statuts figurant dans l'annexe prévue à l'article 2 sont pérennisés conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

Article 1

—

mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Gestion immobilière " est prévue par l'article 65 (alinéa 1er) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1)

Article 1

—

1° à 13°, et 14° b). - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 5, Art. 29

Article 270

—

L815-24-1, Art. L816-3 - Livre des procédures fiscales Art. L153 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article D1271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

La rémunération mentionnée à l'article L. 1271-15-1 est perçue par les émetteurs mentionnés au même article à condition que : 1° Le montant et les modalités de calcul de cette rémunération soient mentionnés dans le contrat ou les conditions générales

LEGIARTI000047067062

—

Article 25 Le §3 de l'article 25 n'est pas applicable. Article 26 Les §1er bis, §3 et §4 de l'article 26 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes : Article 28 L'article 28 n'est pas applicable.

Article L5523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 25

Code du travail

L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit : 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L

Article D5791-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08

Code des transports

Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-2 Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 D. 5111-3 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-5 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023

Article 97

—

Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 242-6, L. 243-1, L. 243-3, L. 243-4 à L. 243-13, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2

Article R232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Code de commerce

Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence

Article R4211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 80

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 1243-21 à R. 1243-23, R. 1243-25, premier alinéa, R. 1243-27 à R. 1243-28 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités mentionnées à l'article R. 4211-16, à l'exception pour les préparations

Article D181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

Pour leur application à Mayotte, les articles D. 113-23, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-23.

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