LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 285 et 303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26

la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sauf à rappeler qu'elle est de droit dans les termes et limites de l'article

434-7-1 du code pénal, les articles 2231, 2240, et 2244 du code civil, l'article L 137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation, les articles 416, 417, 699 et 700 du code de procédure civile, l'article

prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que la société Sofiag n'agissait pas en recouvrement d'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3, 1° à

455 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1231-1, et 1231-2 du code civil, L 442-1 I et L 442-1 II du code de commerce et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du 14 mars

une prestation compensatoire en application de l'article 280-1 ancien du code civil, applicable à la cause, dès lors que le mariage a été célébré le 6 juillet 1991 et que le divorce sollicité par requête

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 432-1, alinéa 8, du Code du travail, et des comités d'établissement, par application de l'article L. 435- 2, alinéa 2, du même code, la cour d'appel, qui a répondu, comme elle le devait, aux chefs

280-1 ancien du Code civil applicable au litige, l'assignation ayant été délivrée avant le 1er janvier 2005, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire

compétent et la loi française applicable au divorce ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (LIBAN) et de

bâtiments destinés à être démolis" ; qu'enfin, aux termes de l'article 285 du même code alors applicable : "Pour les opérations visées au 7° de l'article 257 la taxe sur la valeur ajoutée est due ... 3

du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 295 A du même code alors en vigueur : " 1.

690 du code de procédure civile.

2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 ; 3°/ qu'une garantie n'est pas privée d'autonomie par de simples références

3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ; 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont