276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code

privé de base légale au regard de l'article 287 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause et méconnaît les exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est

1134 du Code civil.

000 euros en réparation de son préjudice moral propre, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1 du Code civil qui interdisait l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé ; que le

442 du Code pénal, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

au choix minimum prévu par les dispositions de l'article 8-1-2° de la convention collective applicable et se traduisant par l'attribution, "sauf insuffisance notoire, d'un échelon de choix tous les cinq

, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie A de deux cents lits et plus", ce qui est totalement étranger à l'activité de l'agent en cause, selon la définition

, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie A de deux cents lits et plus", ce qui est totalement étranger à l'activité de l'agent en cause, selon la définition

, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie A de deux cents lits et plus", ce qui est totalement étranger à l'activité de l'agent en cause, selon la définition

code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, un créancier professionnel

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un tiers ne peut valablement réceptionner

commune de Mézos la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

1739-1-2 , 1791 du Code général des impôts, 267 quater de l'annexe II de ce Code, pour avoir omis de tenir une comptabilité matières enregistrant ses achats et ses ventes d'animaux vivants ; Qu'après

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur