Y... n'était plus en fonction (violation des articles 31, 32 du nouveau Code de procédure civile, 65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 prise dans sa rédaction initiale applicable en l'espèce)

1240 et suivants du code civil ainsi que 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens en ce compris les frais de constat de Maître [C], Commissaire de

à titre provisionnel et pourra les récupérer auprès de la société [2] et [3], l'employeur, - Condamné la société [2] et [3] à payer à monsieur [U] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du

. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Z... armé d'un sabre et d'un pistolet à balles de caoutchouc, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, retenir

Thomas X..., demeurant ..., 3 / M. Guy A..., demeurant Cour Zamia, 97110 Pointe à Pitre, 4 / M. Edmond D..., demeurant ... à Pitre, 5 / M. Gilbert E..., demeurant ..., 6 / M.

sursis, 1 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

années et ne pouvait ignorer son aggravation considérable au moment de l'engagement de la caution, en avait informé cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

700 du code de procédure civile, condamner monsieur [X] [Q] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement délivré le 26 septembre 2025.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne et, en conséquence, de limiter à la somme de 48 000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande au titre de la participation, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il s'évince de la rédaction de l'article 2

Aux termes de cet article et de l'article L. 112-6 du même code, l'assureur est en droit d'opposer au porteur de la police les clauses de déchéance de garantie figurant dans les conditions générales acceptées

X... au regard des dispositions de l'article L. 143-1 1° du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-8 et R. 143-6 du code rural et de la pêche

R. 165-23 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, du titre I sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables et des articles L. 1110-1, L. 1110-3 et L. 1110

[X] [F], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [J] [C], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[V] à payer à la SA [1] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

d'occupation due par Mme X... à cette indivision à la somme de 4 500 francs par mois à compter du 10 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 3

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.