Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 11 décembre 2025, le juge de l’exécution de céans a : *constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; *mentionné

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

, pris de la nullité encourue de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

a) Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile L’article 47 alinéa premier du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à

Par conclusions défendues à la barre, la société PLANETE MEDICALE SARL demande au tribunal de : Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article

Il résulte de la combinaison de l’article 1359 du code civil et de l’article 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500

Attendu qu'en l'absence de concomitance entre la subrogation litigieuse et le paiement, la quittance du 30 novembre 2010 ne répond pas aux conditions posées par l'article 1250, 1°, ancien du code civil

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

en 1981, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué relève qu'au mois de mai 1980, le chauffage était exécuté

1 code de commerce, 30 du code de procédure civile et 70 du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1844-4,2224 du code civil, L 235-9 du code de commerce, L 223-13 du code de commerce

1 du protocole additionnel à la Convention pour ne pas emporter privation de propriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ledit article et les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi

700 du code de procédure civile pour la première instance ; Condamner la SAS [4] à payer à Madame [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

20-1 de code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

de partie civile est un acte de poursuite interruptif de la prescription ; qu'en relevant que "le réquisitoire, en date du 30 octobre 2012, qui se borne à solliciter du juge qu'il veuille bien faire articuler

1382 du Code civil, L. 411-11 du Code du travail, L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Marcel X

1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LE FIREM