n'était pas due à une mauvaise gestion constitutive d'une légèreté blâmable, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321 1 du code du travail (L. 1233 3 nouveau) ; Mais attendu que

L. 321-4-1 du code du travail (devenu L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11) ; 2° / que la société Livre diffusion avait observé que le diagnostic du plan de sauvegarde de l'emploi établi

groupe des possibilités de reclasser Mme X... dans un emploi compatible avec ses capacités et sa compétence; et, qu'en s'en abstenant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Sur le moyen unique de cassation, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 321-1 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif économique doit être appréciée en fonction des éléments fournis par l'employeur aux

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs

pas à des licenciements (manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail); alors, d'autre part, que la lettre de licenciement ne mentionnait pas la résiliation des marchés concernant

service de la cuisine ne privait pas de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., femme de chambre, dont l'arrêt constate qu'elle était affectée au service des malades ; que l'arrêt a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Jean, Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de dommages intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article L. 321-1 du Code du travail, lorsque le reclassement

Considérant que l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992 a introduit dans le code du travail un article L. 321-1-2, transféré à l'article L. 321-1-3 par la loi du 20 décembre 1993, ainsi rédigé : " Lorsque

X... une indemnité pour licenciement abusif, au motif que l'employeur n'aurait pas démontré la réalité du motif économique invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors

de modification du contrat pour un motif économique visé à l'article L. 321-1 du Code du travail, partant soumise à la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 dudit Code ; que la cour d'appel, qui n'a

Force est donc de constater que les conditions de l'article L 321-1-3 du code du travail alors applicable n'étaient pas alors réunies.

L. 122-14-3 du Code du travail, que les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4, lesquels ne visent pas des documents relatifs au groupe

L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que n'avaient pas été proposés aux salariées, avant leur licenciement, des emplois disponibles de vendeuses parlant l'anglais