article 332 § 2 du code. 30.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de l'article 9 de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, transposée à l'article L. 481-2 du code de commerce : " Les États membres veillent à ce qu'une

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 janvier 2021 fondées sur les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile et les articles 1171 et 1152 ancien du code civil, l'association Agape

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171 et 802, 230-32 et 230-33, 100 et 100-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 5.

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cautionnement du 16 octobre 2019, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

15 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de l'article 1217 du même code, et des dispositions de l'article L.113-1 et L.124-5 du code des assurances, de : A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER

Au soutien de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire qu’elle fonde sur l’article 834 du code de procédure civile, l’article L.145-41 du code de commerce et

(1153 alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous

Enfin, aux termes de son article R. 423-32, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité

réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.332-9 du même code : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Selon l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Albi la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale bernois du 15 mars 1995, en vigueur au moment des faits, sont libellées comme suit   : Article 63   : Interprète

M. l'avocat général LEMOINE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1641 et suivants et suivants du code civil, - vu les articles 1602 et suivants du code civil, - vu les articles 1194 et suivants du code civil, - vu les articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des

En ce qui concerne le respect de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : 9.