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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edb7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; Que l'article 373-2-11 du code civil dispose par ailleurs
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1231-1 du code civil visé) et sur celui de responsabilité extracontractuelle (article 1240 du code civil visé).
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6163231c3dbed56e5e2c2fa4
18 juin 2009
18 juin 2009
-1 ancien du code civil, que Mme [R] [T] ne peut prétendre à une prestation compensatoire, - dire et juger en tout état de cause, après analyse des critères de l'article 274 du code civil, qu'il n'y a
Source officielle6e Chambre A
616263c010de15342de147a7
3 avril 2014
3 avril 2014
233 et 234 du Code civil ; - ordonné la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6a
13 octobre 2011
13 octobre 2011
388-1 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0612JUD004568199
12 juin 2003
12 juin 2003
du mineur prévue par l’article 388-1 du code civil. (...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100329
4 mars 2015
4 mars 2015
15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd26
27 août 2012
27 août 2012
388-1 du code civil, constatons que l'enfant, compte tenu de son âge, n'a pas le discernement pour être entendu, Constatons que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f4
23 juin 2011
23 juin 2011
sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
262-1 du Code civil.
Source officielleCabinet 9
673ba5225437666d86274932
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'audition de l'enfant Aux termes de l'article 388-1 du Code civil dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention
Source officielleChambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
3 avril 2025
Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur à être entendu, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.
Source officielleJAF1
69a9ba9ccdc6046d47a0b15f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu l’article 388-1 du code civil, au regard de l’âge de [X] qui permet de présumer l'absence de discernement, et en l'absence d'éléments relatifs à sa maturité permettant d'écarter cette présomption, il
Source officielleCabinet 9
6960171bcdc6046d47abeb1f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aucune demande d'audition d'enfant n'est parvenue à la juridiction suite à l'information délivrée conformément à l'article 388-1 du Code civil.
Source officielleChambre de la famille
69c43713cdc6046d47f2686f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article 10 dudit texte : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101185
15 novembre 2017
15 novembre 2017
cet Etat ; Qu'il convient en conséquence d'appliquer , a défaut de l'article 1070 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 14 du Code civil et de dire que le juge français est compétent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110168
18 mars 2020
18 mars 2020
271 du code civil.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d972c432ce7d11a6f130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[V] demande au tribunal de : « Vu les articles 9, 117, 514-1, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1162 et 1240 du code civil, Vu les articles 8, 9 et 43 de la loi
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61624a70a68110eae5b68f22
11 septembre 2014
11 septembre 2014
articles 14, 15 et 309 du code civil .
Source officielle2ème Ch. Cab B
69dd4422cdc6046d471fd95f
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans
Source officiellePage 44 sur 2255