ETRE RETENUE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE ET, PAR SUITE, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE DE L'EXERCICE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

par ailleurs été méconnues ; qu'ainsi, le moyen du ministre ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 39 quinquies

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 39 de la loi susvisée du 30 juin 1975 : "Les dispositions

39 MODIFIE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE SORTE "QU'EN FAISANT REPOSER SUR CET ARTICLE 39 LA SAISIE TOTALE DE L'OUVRAGE", LA COUR D'APPEL A VIOLE A LA FOIS LEDIT ARTICLE ET L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL

44 bis du code : " ... le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des dispositions du 1 de l'article 39 A doit représenter au moins les deux tiers du

44 bis du même code : "A la clôture de l'exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des dispositions de l'article 39 A-1 doit représenter

819 F qu'il a soumise à l'impôt sur le revenu au taux réduit de 16 % en la regardant comme relevant du régime des plus-values à long terme en application des dispositions combinées des 1 et 1 bis de l'article

39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, qui figure au nombre des prestations d'aide sociale ; que le II de l'article 39 de la loi précitée énonce qu'il n'est exercé

la requête en contestation de la fixation de ses unités de valeur par Me Martine Z..., reçue au greffe de la cour d'appel le 21 janvier 2014 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article

titre le grief tiré des absences pour maladie dont l'employeur ne prétendait pas qu'elles aient désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a relevé notamment que l'employeur pouvait en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, et l'article 39-1 de la loi du 20 décembre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 39-I de la loi n 75-534 du 30 juin 1975, ensemble l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,