des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13

Sur le bien-fondé de l’établissement des déficits reportables en litige : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même

R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE B2R LOGISTIQUE (SARL) - [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 421-1-1 et R. 421-39 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Lorsqu'une

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/20/85 du

La demande indemnitaire de Salvatore X... fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est accueillie dans son principe et son montant.

Pascal XZ..., demeurant ..., 39 / de M. Alain XH..., demeurant BP 13, ..., 40 / de M.

/ de la société Racine Nord Labo, dont le siège social est ..., 5 / de la société Racine Grand Est, dont le siège social est ..., 6 / de la société Racine Rhône-Alpes, dont le siège social est Route

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 53.

Il résulte de l’instruction que le centre hospitalier avait décidé, sans méconnaître les dispositions de l’article 39-1 précité, de maintenir l’intégralité des salaires de M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Selon l'article 4, § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens