La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.

Article D133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

Code de la sécurité sociale

Si l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qu'il opte pour l'utilisation d'un titre-emploi, les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2, D. 133-13-3, D.

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Code de l'urbanisme

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code de l'environnement

environnementale en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 651-5.

Article R5124-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79

Code de la santé publique

Cette obligation s'impose dans les mêmes conditions aux établissements se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments expérimentaux, d'objets de pansement et articles présentés comme conformes à

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code

Article 3

—

Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2.

Article 9

—

Dans le cas de concours ou examens professionnels présentant une sélection de candidats sur dossier, la rémunération de l'examen des dossiers est fixée comme suit : TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER Niveau 1 3 euros Niveau 2 4 euros Niveau 3

Article R4422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, dès

Article 17

—

L3211-12-4, Art. L3222-5-1, Art. L3844-1, Art. L3844-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R*421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent être précédés

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

IX. – Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2.

Article L524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10

Code rural (nouveau)

L'organe chargé de l'administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci.

Article R512-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

Code monétaire et financier

prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 peut, après avis de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale de crédit maritime mutuel pour elle-même et pour celles

Article R262-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 97

Code des juridictions financières

, il peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de section au sein de cette même chambre.

Article R272-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 98

Code des juridictions financières

, il peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de section au sein de cette même chambre.

Article R212-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Code des juridictions financières

, il peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de section au sein de cette même chambre régionale.

Article 18

—

Les dispositions du titre Ier, à l'exception de celles des articles 7 et 14, et les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 15

Code de la santé publique

1110-4.

LEGIARTI000048897125

—

Article 4-2 I.

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