Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bb0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
' Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 6 avril 2021, Mme [G] [J] et Mme [Y] [F] ont demandé de : ' au visa des articles L.144-31, L.411-39 et L.411-53 du
Source officielleChambre sociale
65bb4bac1712fc000885eb0a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] [T] au motif que ce dernier ne justifie pas remplir l'ensemble des conditions édictées à l'article L.411-59 du code rural.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4a3
31 janvier 1989
31 janvier 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007953173
24 novembre 1997
24 novembre 1997
L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation" ; que l'article 20-IV de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, portant loi de finances rectificative pour 1986, a substitué dans le texte du II
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201926_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article R. 5221-48 du code du travail, relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, dispose que : " Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d598bcafcb3a63e035
24 avril 2025
24 avril 2025
En droit, concernant la cession de bail proprement dite, l'article L 411-35 aliéna 1er du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537ba81daa831884f535
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Motifs 1/ Sur la présomption de faute inexcusable : Il résulte de l'article L. 4131-4 du code du travail que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2302983_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B et de l'accusé de réception produit en défense qu'un pli recommandé avec accusé de réception n° 2C 155 417 1618 1 contenant la décision " 48 SI " d'invalidation du permis de conduire du requérant a été
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301106
28 septembre 2011
28 septembre 2011
1992 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 411-11 du Code rural ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du Code rural, dans leur rédaction
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406531
17 février 1999
17 février 1999
XZ..., demeurant ..., appartement 4114, 94400 Vitry-sur-Seine, 35 / de M. XF..., demeurant ..., 36 / de M. Soumana XG..., demeurant ..., 37 / de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c021
20 mai 2008
20 mai 2008
cartouches 9 mm Para et 1954 cartouches calibre 223, délit prévu et réprimé par les articles 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, devenus les articles L. 2331-1, L. 2338-1, L. 2339-9 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdd3
7 janvier 2009
7 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211625_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315228_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01136_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
48 ; - loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02780
7 janvier 2020
7 janvier 2020
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 48 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301066
12 décembre 2019
12 décembre 2019
N... en application de l'article L 411-34 du code rural ses ayants-droit participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des cinq ans précédant son décès ont pu prétendre à l'attribution des
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.
Source officiellecr
613724f2cd58014677419ae4
11 juillet 1988
11 juillet 1988
de la santé publique, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a refusé d'annuler le procès-verbal de " renseignement " daté du 11 février 1986 (cote D. 417
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
9 novembre 2022
en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.
Source officiellePage 44 sur 442