L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural " ; Mais attendu qu'ayant relevé que le congé avait été délivré, notamment par M.

L. 411-64 du Code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, 1° que, dans sa rédaction ancienne, l'article L. 411-64 du Code rural

prévues par les articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 du code rural ; que le refus d'exploiter qu'André X... s'était vu notifier le 6 août 2010, ne saurait caractériser le cas de force majeure visé

André Y... ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles L. 411-64 et L. 411-35 du Code rural par refus d'application, alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat

[E] demande à la cour : Se fondant sur les dispositions contenues à l'article L 411-48 du code rural et 1234 du code civil, de : - réformer le jugement querellé - juger que Monsieur [Y] [P] est

Elles font valoir que le congé a été valablement délivré, au regard des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, par Micheline Y..., usufruitière, et par Jeanne Z..., nue-propriétaire, aux fins

de l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L'article L. 411-48 prévoit qu' 'aucun bénéficiaire ne peut être substitué à celui ou à ceux dénommés dans le congé, à moins que, par force majeure, ces bénéficiaires ne se trouvent dans l'impossibilité

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

131-21, 132-2, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, L. 627 et L. 628 du Code de la Santé Publique, 215, 382, 392-1, 399, 414, 419 et 435 du Code des Douanes, et 593 du Code de procédure pénale

X... et C... pour présenter tous éléments nécessaires à la délivrance d'une ordonnance de saisie en violation des articles 48 et de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 117, 411 et suivants du nouveau Code

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 222- 37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 38, 414, 417

Elle se prévaut de l'article 566 du code de procédure civile pour que la banque soit en conséquence condamnée à lui restituer les sommes trop perçues.

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.