La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.

Article R3113-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 98

Code des transports

Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3113-43 est titulaire d'une

Article 10 ter

—

A dater du 1er janvier 2022, les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen

Article R412-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77

Code pénitentiaire

contrat ; 3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° La date effective du début d'activité et, le cas échéant, la date de fin de contrat ; 5° La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d'essai conformément à l'article L. 412

Article 41

—

I. ― L'Autorité nationale des jeux comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles 43 et 44.

Article 10

—

Pour l'application de l'article D. 212-43 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer lors de la demande d'enlèvement au collecteur de cadavre

Article 1

—

Cette caisse fonctionne dans les conditions prévues aux articles 43 à 58 du décret susvisé du 8 juin 1946.

Article 14

—

La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.

Article 1

—

14 novembre 1962, les locaux ou emplacements de travail des établissements assujettis sont classés en deux groupes : Premier groupe. 1° Locaux et emplacements de travail où existent des risques de dégradation, d'incendie ou d'explosion visés aux articles

Article R311-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Code de l'énergie

Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33.

Article D4134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles

Article 695-9-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Sous réserve des articles 695-9-39, 695-9-43 et 695-9-44, les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au point de contact unique ou aux services

Article 1

—

Conformément à l'article R. 212-14 du code rural, l'association BDPORC, identifiée sous le numéro SIREN 484 788 468, siégeant au 43, rue Sedaine, 75538 Paris Cedex 11, est agréée pour une durée de dix ans en qualité d'organisme chargé de la collecte des

Article 2

—

L5211-43 - Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 Art. 12

Article 2

—

L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent

Article 5

—

à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne, aux moteurs de remplacement des tracteurs en service et, le cas échéant, aux moteurs définis au paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2014/43

Article D125-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Ces contrôles permettent d'évaluer la bonne mise en œuvre des exigences mentionnées à l'article D. 125-43. Ils sont mandatés par l'organisme agréé, à ses frais.

Article D361-43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Code rural (nouveau)

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 fixe les critères de reconnaissance des aléas mentionnés au quatrième alinéa du présent I dont la couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier alinéa. II.

Article 12

—

Les tableaux d'avancement mentionnés aux articles 10 et 11 sont établis par le Premier ministre dans les conditions suivantes.

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