ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 423, 426, PARAGRAPHE 3 ET 4, 414, 343, 369 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

la présomption de culpabilité posée par l'article 418 du Code des douanes.

411-2 g du Code des Douanes National.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DE MARCHANDISES NON PROHIBEES, CONTRAVENTION CONNEXE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES ; EN CET ETAT ; I SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES : VU LE MEMOIRE PRODUIT

code des douanes de l'Union et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport

, 338, 60, 196 bis, 412 et 437 du Code des douanes et des articles 1 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, de l'article 1134 du Code civil, 309 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, de

/ la direction générale des douanes et des droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, dont le siège est [Adresse 2],

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

441-1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal COMPLICITE D'USAGE DE FAUX

27, qui modifie l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; Vu ledit texte ; Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

399, 406 et 414 du Code des douanes, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

, sur le fondement de l'article 426.4° du Code des douanes, pour avoir fait, entre le 20 et le 29 octobre 1982, de fausses déclarations en douane ou s'être livrés à des manoeuvres frauduleuses en vue de

700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.