47 du code procédure civile en ce qui les concerne, seul l'article 42 du code procédure civile réglant les questions de compétence ; Ils sollicitent le paiement de leurs frais irrépétibles.

48 du Nouveau Code de procédure civile, la clause attribuant compétence au tribunal de commerce d'ALBI et, en conséquence, par application de l'article 42 du Nouveau Code de procédure civile, de renvoyer

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

42 et suivants du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure

l'a jugé, à bon droit, le premier juge, dont la décision est confirmée ; PAR CES MOTIFS, La Cour, - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile ; - confirme l'ordonnance du 12 avril 2011

application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

du tribunal de commerce qui avait rejeté, en se fondant sur l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société ACS, l'arrêt, après avoir

R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 690 du code de procédure civile permet à la partie qui, en application de l'article 43 du même code, attrait une personne morale

lilloise est mal fondée ; qu'il ne peut être fait application de l'article 42 du nouveau code de procédure civile comme soutenu ; Attendu que l'exception de connexité n'est pas plus fondée en opportunité

42 ET 43 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; DEUXIEMEMENT QUE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A LA SITUATION DU DEFENDEUR PRINCIPAL ET NON PAR RAPPORT A CELLE D'UN GARANT

700 du Code de procédure civile et les dépens.

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile, des articles 1103, 1315,1905 et 1907 du code civil, de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution

la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 42, 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 390-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

de l'article 42 du nouveau code de procédure civile, la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; - Que s'il existe plusieurs défendeurs, le demandeur

les dispositions des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, Vu la situation du siège social de la société LIDL, * SE DECLARER territorialement et matériellement incompétent ; * RENVOYER la présente

tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée' ; que selon l'article 44 du code de procédure civile, ‘en matière réelle immobilière, la juridiction où est situé l'immeuble