ont violé les articles R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, la CPAM est seulement

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 quand seul le délai de deux mois résultant du deuxième alinéa du même article, pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet

[S] à titre de dommages-intérêts les sommes suivantes : . 42 023,88 € au titre du coût des travaux de mise en conformité, . 39 889, 42 € au titre des charges de copropriété, . 991, 42 € au titre du

Il résulte du point 5 de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l'indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.

des droits d'accises et de consommation, ' condamné la SARL Stockage Service 42 à payer à la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon la somme de 1 200 € en application de l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 40.

Il résulte de ce qui précède que la requête de SCI Beauté 42 doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

(ce dernier au moins pour partie) à leur payer la somme de 5. 200, 00 € en vertu de l'article 700 du C. P.

MARS 1976 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "LES AIRELLES" ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT LES ARTICLES R. 421-42, R. 111-4 ET

Y... ne rapportait pas la preuve de sa qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Société XXL 42 et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors que 3°

[S] devant ce tribunal, au visa des articles 1103 et 1217 du code civil, aux fins de : - le voir condamner à leur payer la somme de 42 500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation de la promesse

42 de la loi pour contester ; qu'en se fondant dès lors sur la date de la présentation de la lettre de notification du procès-verbal de l'assemblée générale, effectuée le 5 mai 1994, pour en conclure

SUR QUOI : Attendu que pour prononcer comme il l'a fait, le premier juge a retenu, après avoir cité les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 18 et de l'article 64

V... les conditions médico-administratives du tableau n° 42 sont remplies et la présomption de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale s'applique ; que le jugement déféré sera en conséquence

X... conclu avec la société Trap's aurait été soumis aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 621-42 du code du patrimoine.

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et 42-4 " ; qu'aux termes de l'article 42-9 : " Le recours formé