personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5437-2 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38

Article R44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article L. 28 ou à l'article L. 30, la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L. 38

Article D3123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58

Code du travail

En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition

Article L2511-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal ou par le conseil de Paris lors de l'examen du budget en application de critères qu'il détermine,

Article 1

—

Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire

Article 1

—

Les demandes d'inscription pour les épreuves en vue de l'obtention de l'attestation de capacité visée aux article 2 et 3 du décret n° 70-38 du 9 janvier 1970 et aux articles 2 et 3 du décret n° 70-39 du 9 janvier 1970 doivent être adressées au chef du

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

article.

Article R274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités

Article R4451-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

ionisants transmise par l'employeur au titre de l'article R. 4451-53 ; 2° Les résultats du suivi dosimétrique individuel, ainsi que la dose efficace ; 3° Le cas échéant, les expositions ayant conduit à un dépassement des valeurs limites fixées aux articles

Article 2-1

—

Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans

Article 2

—

d'avance constatés au bilan du groupement pour la modernisation du système d'information (GMSIH), lesquels s'élèvent à 5 829 770,69 €, les versements intervenant en 2010 au titre de la dotation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont ramenés à 38

Article D161-2-24-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 14

Code de la sécurité sociale

Ne peut solliciter le bénéfice du service d'une fraction de sa pension de retraite en application de l'article L. 161-22-1-5, l'assuré qui exerce à titre exclusif une des activités mentionnées aux 21°, 24°, 25°, 27°, 28°, 31°, 36° à 38° de l'article L

Article R215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un détenteur de porcins : 1° (abrogé) 2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles D. 212-37 et D. 212-38 ; 3° D'introduire dans une

Article R3531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ; 2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2,

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 410-1 L. 411-1 à L. 411-3 L. 411-4 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article Annexe IV

—

COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE TRANSFERTS ACOMPTES SOLDES CNAVTS 4 827 465 583 4 852 000 000 ― 24 534 417 Etat - Personnels civils 1 005 144 773 959 000 000 46 144 773 Etat - Personnels militaires 66 356 434

Article 22

—

Toutefois, la contribution mentionnée au I de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée est recouvrée dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Article GE 5

—

Sécurité incendie Conformément aux dispositions des articles R. 143-18 et 19, R. 143-38 et 39 du code de la construction et de l'habitation, notre établissement répond aux caractéristiques suivantes : Type : Catégorie : Effectif maximal du public

Article 16

—

Les actes par lesquels l'Etat fixe des missions de service public, notamment les contrats d'entreprise mentionnés à l'article 140 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, ne sont pas considérés comme des conventions au sens des articles L. 225-38 à L. 225-40

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