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229 440 résultats pour « article 451 alinéa 2 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722e7cd58014677402ff7

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff9

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffd

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffe

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd5801467740307e

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403082

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403086

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd58014677403156

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd5801467740315a

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd5801467740315b

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd5801467740315c

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffc

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372391cd5801467740b71d

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la responsabilité de l'Etat, substituée à celles des membres de l'enseignement pour les dommages

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109aa8cdc6046d479a7aa8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - fixer l'indemnisation des préjudices subis à la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - déclarer

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019d3

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

, alinéa 2, du Code du travail; que, dans ses conclusions d'appel, l'appelante faisait valoir que M.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405ce7

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas exposé succinctement les prétentions des parties, violant ainsi l'alinéa 2 du même texte, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89331cdc6046d47bbdf72

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

61372483cd5801467741620b

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

1134 du Code civil ; 3 / que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que de simples affirmations ne sauraient satisfaire aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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