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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
637491ed40f124dcd10300ba
4 novembre 2022
4 novembre 2022
2] [Adresse 2] Représentant : Me Anna FERRERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure
Source officielleChambre Civile
696f4db6cdc6046d47f6fc26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Les articles 400 et 401 du code de procédure civile disposent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il doit être accepté par la partie adverse si elle a formé appel incident
Source officielleChambre Civile
627f48dc551627057d32dfee
10 mai 2022
10 mai 2022
Nous, Martin DELAGE, président de chambre, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, par décision mise à disposition au greffe conformément à l'article
Source officielleChambre sociale
62ea102641b41fe2e9b5c9c5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
468 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451
Source officielleChambre civile TGI
67b96bdbdb19eca4673c766b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
motifs de l'ordonnance; PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile, par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article
Source officielleChambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbbf
5 mai 2022
5 mai 2022
[L] [I] muni d'un pouvoir INTIMÉ : DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022 en audience
Source officielleChambre commerciale
64a50d15b8594705dbfccd34
3 juillet 2023
3 juillet 2023
MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article
Source officielleChambre commerciale
63733e6c48c76adcd12683b5
31 octobre 2022
31 octobre 2022
SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre commerciale
63733e6d48c76adcd12683c9
31 octobre 2022
31 octobre 2022
SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda925
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article 399 du même code édicte que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre commerciale
633fc39ae633183e2ee17cd6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il convient de réparer cette erreur sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile aux termes duquel : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force
Source officielle3e chambre civile
633fc31be633183e2ee17a44
6 octobre 2022
6 octobre 2022
en matière gracieuse, - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3e chambre civile
633fc31be633183e2ee17a46
6 octobre 2022
6 octobre 2022
en matière gracieuse, - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre commerciale
64476e9c3da6ded0f83d19d1
24 avril 2023
24 avril 2023
MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article
Source officielleChambre civile TGI
6a167bf9cdc6046d47106820
26 mai 2026
26 mai 2026
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] REQUISES DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e5edc6b4e05dbb0b94b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Avril 2023 devant Madame FLAUSS Pauline, Conseillère, qui en a fait
Source officielleChambre civile TGI
665abae997d5920008107fa6
12 avril 2024
12 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
6826d20a9717a7923fdf4851
4 avril 2025
4 avril 2025
462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6707704381e733ee269830b9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officielleChambre civile TGI
6700d6fb836fac7141b7ea9a
16 août 2024
16 août 2024
CONDAMNONS la SCCV MARC [N] à payer à la SCI RELENA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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