la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 461 et 480 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les moyens, sont pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 460, 485, 536, 593 du code de procédure pénale. 4.

700 du code de procédure civile. 11.

700 du code de procédure civile, - condamné la société SPARTIM à payer à la société CEGC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SPARTIM

que par ce moyen pris de la violation des articles L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques et L. 463-1 du code de commerce, la société France Télécom fait le même grief à l'arrêt

835 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 2 de la convention de New-York sur les disparitions forcées, 221-12 du code pénal, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

30, 31 et 463 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'entrent dans les prévisions de l'article 463 du code de procédure civile que les omissions de statuer sur un chef de demande ; que ne peut

4, 5 et 463 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt constate que les requérants font grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur l'une de leurs demandes formulées dans

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'adage "nul ne plaide par procureur" ; alors, de deuxième part, que dans sa lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 mars 1990 adressée

le défendeur originaire, la cour d'appel a violé les articles 63 à 70 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-1, R. 221-3 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 9.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile, Le condamner aux entiers dépens.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.