application, les articles 388 et 472 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, que, selon l'article 472 du code de procédure pénale, la partie civile qui a mis en mouvement

Santi Carlo Y... du chef d'établissement d'attestation inexacte, a prononcé sur les intérêts civils et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs

DISCUSSION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Faits et procédure 1.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 et L. 4211-1 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

DISCUSSION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

du syndicat [1] et du syndicat [3] et l'a condamnée à payer au syndicat [1] la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et 222-17 du Code pénal, 398, 398-1, 489, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

de Mme X... par application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, et a déclaré M.

préjudice matériel, la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, et la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "1°/ alors, d'une part, que l'action

472, 479 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.