1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

490 et 508 du Code civil qu'il aurait ainsi violés ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le jugement constate, d'une part, l'altération des facultés mentales de M.

491 du code de procédure civile ensemble l'article 696 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 491 et 696 du code de procédure civile : 7.

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 494 ET 495 DU CODE DE PROCEDURE

496 (issue de la division de la parcelle 18), la SCI du Rond Point peut se prévaloir du bénéfice de cette clause, peu important, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code civil, que la clause

procédure civile applicables aux décisions juridictionnelles, chaque fois qu'il n'y est pas dérogé par un texte spécial; que selon l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, nul jugement, nul

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire ainsi que les articles 496, 497, 498, 502, 503, 514, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

, alors « qu'en vertu des articles 2, 3, 388, 497, 3°, 509 et 515 du code de procédure pénale, la partie civile disposant du pouvoir d'engager des poursuites notamment par citation directe, son

des visites et saisies; que l'ordonnance les autorisant doit être conforme également aux exigences des articles 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'en s'abstenant de joindre le texte

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654, 655, 656, 659 du code de procédure civile, la société Micro.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493, 495 et 812 du