X... ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé par la société des Editions des collectionneurs de France dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

584 du Code de procédure pénale ; que les deux autres, pour avoir été adressés directement à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la formalisation du pourvoi, sans le ministère d'un avocat à

585-1 du Code de procédure pénale; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 dudit Code, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Attendu que

en ladite Cour, par le demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait

X... avait lui-même reconnu que la société SlHF ne lui devait plus rien, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis et, derechef, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si, comme le prétendent

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4 du Code

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575 alinéa 2-1 du Code de procédure pénale

584 et 585 du Code de procédure pénale; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi

la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 octobre 1995, qui, après avoir constaté l'amnistie de la contravention de violence qui lui était reprochée, l'a condamné à des réparations civiles

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 19 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, sur

signature d'un avocat au barreau de Bourges ; Attendu que ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles

de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MURAT X..., en qualité de gérant de la société MUR, partie civile

René, partie civile, contre l'arrêt n° 670 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance

René, partie civile, contre l'arrêt n° 671 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance

René, partie civile, contre l'arrêt n° 673 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance

René, partie civile, contre l'arrêt n° 674 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, après relaxe de Sylviane X... veuve Y..., du chef de tentative d'escroquerie, l'a débouté