450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce,

Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 623 et suivants du-dit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure

Il résulte de l'application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017 : 9.

625 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en cas d'astreinte prononcée par le juge des référés, seul le juge de l'exécution est compétent pour

L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2 et L. du code de commerce et 1720 et 1731 du code civil ; Alors, de troisième part, que l'occupant des lieux est tenu des dégradations et pertes survenues de son fait

qu'en refusant d'examiner ces pièces par le motif inopérant que la société Via était irrecevable à opposer des marques appartenant à des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil,

624 et 625 du code de procédure civile ».

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 624-1, L. 622-24 et R. 626-39 du code de commerce, la comptable du PRS explique que la société Medissimo a utilisé les voies à sa disposition depuis

450 du code de procédure civile.

tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 4°/ que la procédure de vérification des

1240 du code civil, sans caractériser une intention de nuire ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article 1240 du code civil n'était pas applicable et sans caractériser une intention de nuire de

L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M.