625 et suivants du Code Civil.

loi de protection contre les licenciements; au second manquait le "motif grave" dont sa validité dépendait aux termes de l’article 626 du code civil.

544, 628, 629, 632 et 633 du code civil, Alors, enfin, que le droit d'usage et d'habitation confère à son titulaire le droit d'user du bien dans les limites de ses besoins et ceux de

700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi à payer à M.

1 de la loi sur la protection contre les licenciements et l’article 626 du code civil.

    La Cour observe que l’article 626 § 1 du code civil autorise chacune des parties à un contrat de travail à y mettre fin sans préavis si un «   motif grave   » rend la poursuite

en demandant le renvoi devant une cour d'appel autre que celle d'Aix-en-Provence indiquée dans la décision ; Mais attendu que le renvoi critiqué a été prononcé conformément aux dispositions de l'article

A... et Mme B... en eurent délibéré, Mme B... ayant tenu seule l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a violé les articles 626 du code de procédure civile

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

1351 du Code civil, ainsi que les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, sur les points qu'elle affecte, la cassation replace les parties dans l'état où elles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 625 et 626 du code de procédure civile et l'article R. 321-20 du

626 et 627 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'incommodité d'un partage ne résulte pas de ce que les lots ne sont pas de valeur égale, le juge ayant la possibilité d'imposer une soulte à la partie

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la signification du jugement a été faite à domicile dans les conditions prévues à l'article 626 du Code de Procédure Civile ; que l'huissier, dont les mentions dans

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 8.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 368 et 537 du code de procédure civile ; Attendu que pour

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 4, 5, 591 et 593 du Code

L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,