1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L441-6-1 II. - Le présent article entre en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 63

—

- Code de commerce Art. L622-24, Art. L641-3 III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

Article L931-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code

Article L931-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de

Article R332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Code des procédures civiles d'exécution

Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints : 4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce.

Article 105

—

I. - L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé : - Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 Art. 2

Article R5761-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de

Article 223-15-2

—

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé

Article 58

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L626-5, Art. L626-18, Art. L626-21, Art. L626-30-2, Art.

Article L381-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Les dispositions de l'article L. 310-25 et des chapitres III, VI, VII et VIII du titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 1

—

Les dispositions relatives au code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi modifiées : I.-Les articles 25 et 157 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie sont abrogés. II.

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, après avis de la commission locale et enquête publique organisée dans les conditions prévues par l'article R. 313-11.

Article D354-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure

Article L313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code de la construction et de l'habitation

La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions : 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts.

Article L322-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

Code des assurances

-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance

Article D722-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 78

Code de commerce

Les frais de déplacement et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce et les juges des tribunaux de commerce pour le suivi de la formation initiale, continue ou spécialisée leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable

Article 11

—

élus des organismes mentionnés aux articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 351-10-1 et du second alinéa de l'article L. 353-6 du code de la sécurité sociale, du

Article 275 ter G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

La garantie du titre est attestée par : 1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce, qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant

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