L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [Q] ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FERNANDES ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BELA ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CHRISTO-FERS ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ABATTAGE DEBARDAGE ET FILS ; Attendu qu'à cette procédure a été

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [L] ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MIDI MINUIT ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS UYSAL ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [U] [D] ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [M] [E] ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AUX CONTES D'ANNA ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée

de l'article L.462-8 du code de commerce qu'elles considèrent comme étant inapplicables dès lors que le premier président de la cour d'appel de Paris lui a renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article

du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 653-8, alinéa 3, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour prononcer l&apos

L. 653-8, L. 653-5, 6° du code de commerce et le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 4.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L.611-8 du Code de commerce, d'homologuer le Protocole de conciliation comme ci-après disposé ; ATTENDU que BPCE LEASE a consenti à 2 contrats de crédit-bail automobiles pendant la procédure de Conciliation

de l'article R641-1 du code de commerce.

dix-huit mois prévue par l'article L. 631-8 du code de commerce, eu égard au défaut de déclaration de TVA, qui remonte à l'année 2012 ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser