L..., que n'ayant aucun autre domicile, ni en France, ni à l'étranger, elle respecte les termes de l'article 815-3 du code civil, use et jouit de cet appartement conformément à sa destination ; qu'elle

moitié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 815-12 du code civil.

de base légale au regard des articles 815-3, alinéa 2 et 815-13, alinéa 2, du Code civil, ensemble 1540 du même Code ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur Y...

l’article 700 du code de procédure civile.

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté

3 et 4 de la convention d'honoraire du 26 avril 2002, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la société faisait

Et aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

Et aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

724 et 1008 du code civil, ensemble les articles 815 et 815-6 du même code ; 2°) ALORS QU'en cas d'indivision, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures

815, alinéa 3, du Code civil, avec offre d'indemniser les consorts Salinesi par une attribution en argent ; qu'un jugement du 5 février 1981 a commis un expert en lui donnant mission d'estimer l'immeuble

815-2 du code de la sécurité sociale, vu l'article 815-3 du code de la sécurité sociale, sont recouvrés en tout en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins

et 815-6 du code civil, aux fins de : - autoriser M.

814 du code de procédure civile.

Sur la désignation d’un mandataire Sur la demande fondée sur l’article 815-6 du Code civil L’article 815-6 du Code Civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes

de l'article 815-9 du code civil).

815-9 alinéa 2 du Code civil.

D... et Mme C... n'était pas intervenue dans les délais prévus par l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, M.