Codes de loi français

Article 4

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un

Article 1

Le présent arrêté est applicable à l'exploitation des services aériens non réguliers visés aux I et II de l'article R 330-6 du code de l'aviation civile, à l'exploitation des services aériens visés au III dudit article et à l'exploitation des services

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.

Article D461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Toute entreprise demandant à bénéficier, pour certains de ses sites, des dispositions prévues par l'article L. 461-1 adresse par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée

Article Annexe 2

monétaire et financier et de l'article 35 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, se constituer caution personnelle et solidaire, au sens des articles 2288 et suivants du code civil, avec

Article 8

Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues auxarticles 99 à 101 du code civilet1046 à 1055du code de procédure civile.

Article 37

L811-1-1 III. - Les articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12 à L. 331-34 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au

Article L214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier sont soumis aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du présent code.

Article 29

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article 86

-Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 -Code des pensions civiles et militaires de retraite -Code de la sécurité sociale. Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural Art.

Article 55

En toute hypothèse, le requérant doit évaluer les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans préjudice de l'application des articles 2444 du code civil au profit du débiteur ; si les droits sont éventuels ou conditionnels

Article 134

-Code des transports Art. L6325-1, Art. L6325-2 III.

Article D168-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3

Article 6

Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du ministre chargé de l'agriculture qui détermine la date avant laquelle les demandes doivent lui parvenir.

Article 41

Les conditions de durée d'activité et de durée de cotisations prévues aux chapitres II et III du présent titre sont appréciées au premier jour du trimestre civil suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, ou la date à laquelle il dépose sa

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article

Article 2

membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; 3° Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901

Article ANNEXE IV

-------------: : 5e et 6e : : : année : 167 880 : :-----------------------------: : Assistants spécialistes : :------------:----------------: : 1re et 2e : : : année : 183 901

Article 1

Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs est ouvert par spécialités telles que prévues par les alinéas 6 à 9 de l'article 2 du décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre

Article 15

Exécution Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.