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Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 19 mai 2013Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 21 juin 1907→ 19 mai 2013

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 19 mai 2013

Décisions citant cet article

91 569 décisions liées

Décisions mentionnant Article 165 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861111

18 décembre 2015

civ1

613721dccd580146773f8369

27 octobre 1993

Chambre civile Section 2

63d229bc9b3c8605deec1da4

25 janvier 2023

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Tréheux Jacques. Επ' αμφότερα. In: Bulletin de correspondance hellénique. Volume 77, 1953. pp. 155-165.

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Schneider Raphaël. Installations classées (2e partie). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2014. pp. 165-178.

Savatier (René) - Droit des affaires.

Vasseur Michel. Savatier (René) - Droit des affaires.. In: Revue économique, volume 16, n°1, 1965. pp. 163-165.

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cr

6137262dcd58014677423867

6 novembre 2001

JCP

668593541d2b47a9d8cbc05b

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Allain Jean-Claude. Joseph Caillaux, promoteur de l’impôt général sur le revenu. In: Études & documents, n°11, 1999. 2002. pp. 165-181.

Autriche

Pfersmann Otto. Autriche. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 165-176.