général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

FRAIS D'ACTES" ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45.1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

EST SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS PROFESSIONNELS ; QU'IL N'A PAS DECLARE DANS LES DELAIS LEGAUX SES

était une société distincte de la société Les Temps médias, mais a néanmoins estimé que le contrat de travail liant le salarié à cette dernière avait pu préalablement lui être transféré, a violé les articles

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.945 et 97-45.852 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Coficoba Courtages : Vu les articles 93 et 116 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93 ET 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1134, 1382, ET 1780 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 93, DERNIER ALINEA, DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS

Z... avait effectivement cumulé les fonctions de mandataire social et de directeur commercial, mais que le contrat de travail était irrégulier au regard des dispositions de l'article 93 de la loi du 24

X... ; qu'il y a lieu d'évoquer cette demande et d'y statuer immédiatement ; Au fond : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " ... 1 ter : Les agents

Le moyen est pris de la violation des articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés

L. 376-3 du code de la sécurité sociale et 2051 du code civil, ensemble l'article 93 du règlement(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les États membres de

Par ailleurs, vous avez refusé d'appliquer les dispositifs de l'article 93 de la convention collective relative à la garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail.

Par ailleurs, vous avez refusé d'appliquer les dispositifs de l'article 93 de la convention collective relative à la garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail.

11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif au bénéfice des professions non commerciales : "1 - Le bénéfice à retenir dans