Conseil d'État · SECTION — 5 octobre 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'A SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET SOUTIENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE CE MOYEN REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CEUX QUI ONT ETE PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'IL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL CONSTITUE AINSI UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ;
CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE SIEUR X... A ETE ADMIS A DEDUIRE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1964, AU TITRE DES FRAIS DE REPRESENTATION, UNE SOMME DE 4.000 F, DONT LA MOITIE CORRESPONDAIT A UNE PARTIE DES DEPENSES EXPOSEES AU COURS DE LADITE ANNEE POUR UNE RECEPTION DONNEE A L'OCCASION DE SA NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR ; QUE, SI L'INTERESSE ETAIT EN RELATION AVEC LA PLUPART DES INVITES EN SA QUALITE D'AVOUE, CETTE RECEPTION NE SAURAIT RESULTER D'UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE, NI DONNER AUX FRAIS QU'ELLE ENTRAINE LE CARACTERE DE DEPENSES ENGAGEES DANS L'INTERET DE SA PROFESSION ; QU'AINSI CES DEPENSES NE POUVAIENT ETRE DEDUITES DU PRODUIT BRUT DE L'ETUDE DU SIEUR X... ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES FRAIS DE RECEPTION DEDUCTIBLES, ENGAGES A D'AUTRES OCCASIONS, NE S'ELEVE QU'A 2.000 F ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PORTE A 4.000 F LE MONTANT DES FRAIS DE REPRESENTATION DEDUCTIBLES DES BENEFICES DU SIEUR X... POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETE ;
RETABLISSEMENT AU ROLE DE L'I.R.P.P. ET AU ROLE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SOUS DEDUCTION, EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE TAXE, D'UNE SOMME DE 37 F DONT LE DEGREVEMENT A ETE ACCORDE PAR L'ADMINISTRATION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT.