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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa648
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c79
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, en application de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f674
22 février 2012
22 février 2012
Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00690
10 avril 2013
10 avril 2013
L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910b5
3 février 2014
3 février 2014
MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6160964641ad74d62c181863
27 juin 2013
27 juin 2013
L. 1235-3 du code du travail, outre un montant de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00517
20 mars 2013
20 mars 2013
X... est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ; que selon l'article L. 1234-1, 3° du code du travail, le salarié a droit en cas de licenciement, sauf faute grave, à un préavis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01884
28 octobre 2014
28 octobre 2014
En application de l'article L.321-14 ancien du code du travail (L.1233-45 nouveau) le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant le délai d'un an à compter de
Source officielle17e chambre
633e7084f8faf13e2e973f38
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L2411-5 du code du travail, * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235-3-2 du code du travail, * 1 200 euros au titre de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02580
16 décembre 2009
16 décembre 2009
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail. 7- ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail est rompu ne
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d63
2 décembre 2014
2 décembre 2014
L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01514
21 septembre 2010
21 septembre 2010
X... par la société Vidor, sans constater que celle-ci aurait émis la moindre remarque à leur égard avant de licencier l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c6
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db24462f
25 février 2016
25 février 2016
La société AJC IMMO fait valoir que Madame [D] ne justifiait pas d'un arrêt de travail de plus de trois mois, comme prévu par l'article R 4624-20 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-5
6973153bcdc6046d47633030
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
66878cc305d6f7f678d49066
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.1232-6 du code du travail.
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4e99
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Y... dont l'irrecevabilité n'était pas soulevée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 125 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la première branche du moyen ne fait que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01453
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Eric X..., que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officiellePage 44 sur 377